Informations de base sur le traitement des données personnelles des parties aux activités notariales

Responsable du traitement des données
Joanna Bocianowska, prowadząca działalność gospodarczą pod firmą Joanna Bocianowska – Notariusz, z głównym miejscem wykonywana działalności w Sopocie  lok. (81-838) przy alei  Niepodległości nr 761 lok. 1.1, NIP 5871537852, REGON 360778083 (dalej Kancelaria).

Finalités du traitement
Effectuer des activités notariales à la demande du client.

Base légale du traitement des données

• Dispositions de la loi du 14 février 1991 - Loi sur le notariat (JO de 2022, texte 1799, tel que modifié) ;
• Le contrat d'exécution d'activités notariales que vous avez conclu avec le Cabinet
• Votre intérêt légitime à vous protéger contre la fraude ou l'usurpation d'identité.

Destinataires des données
Entités fournissant au Responsable du traitement des services comptables, des services informatiques et des services de préparation de l'archivage des données.

Droits liés au traitement des données

• Droit d'accès aux données à caractère personnel et droit de demander leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement
• Autres droits précisés dans l'information particulière

Information particulière sur le traitement des données personnelles des parties aux activités notariales

1. Responsable du traitement des données
Administratorem danych osobowych Klienta będzie Joanna Bocianowska, prowadząca działalność gospodarczą pod firmą Joanna Bocianowska – Notariusz, z głównym miejscem wykonywana działalności w Sopocie lok. (81-838) przy alei Niepodległości nr 761 lok. 1.1, NIP 5871537852, REGON 360778083 (dalej Kancelaria).
Vous pouvez contacter le Cabinet de la manière suivante :

• Par lettre à l'adresse indiquée ci-dessus
• Par courriel : kancelaria@notariusz-port.pl
• Par téléphone au (+48) 509 739 777

2. Délégué à la protection des données
Conformément à la réglementation, le Cabinet n'est pas tenu de désigner le délégué à la protection des données et il n’a donc pas été désigné.

3. Finalités du traitement
Le Cabinet traitera vos données personnelles pour vous permettre d'exercer des activités notariales conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

4. La base légale du traitement de vos données personnelles est :
Le traitement est nécessaire pour :

• Exécuter l’obligation légale en rapport avec les exigences énoncées dans la loi du 14 février 1991 - Loi sur le notariat (JO de 2022, texte 1799, tel que modifié) ;
• Exécuter le contrat d’exécution d'activités notariales conclu par vous avec le Cabinet ;
• Les finalités découlant des intérêts légitimes poursuivis par le Responsable du traitement, c'est-à-dire la vérification des données en vue d'assurer votre protection contre la fraude/le vol.

5. Période de conservation des données à caractère personnel
Le Cabinet conservera vos données à caractère personnel :

• Dans le cas d'un acte notarié, 10 ans à compter de la date à laquelle l'acte a été exécuté, conformément à l'article 90 de la loi du 14 février 1991 - Loi sur le notariat (JO de 2022, texte 1799, tel que modifié) ;
• En cas d'annulation d'un acte notarié, un an à compter de la date à laquelle l'acte devait être accompli.

6. Destinataires des données
Le Cabinet transfère vos données à caractère personnel à des prestataires auxquels il sous-traite des services de traitement de données à caractère personnel, par exemple des prestataires de services informatiques ou des prestataires de services comptables. Ces entités traitent les données sur la base d'un contrat avec le Cabinet et uniquement conformément aux instructions du Cabinet.

7. Vos droits relatifs au traitement de vos données à caractère personnel et à la prise de décision automatisée
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel :
a. le droit d'accès aux données à caractère personnel
b. le droit de demander la rectification des données à caractère personnel
c. le droit de demander l'effacement de données à caractère personnel
d. le droit de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel
e. le droit de s'opposer au traitement de vos données en raison de votre situation particulière - dans les cas où vos données sont traitées sur la base de l'intérêt légitime du Cabinet
f. le droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, c'est-à-dire le droit de recevoir vos données à caractère personnel de la part du Cabinet dans un format informatique structuré, couramment utilisé et adapté à la lecture automatique. Vous pouvez transmettre ces données à un autre responsable du traitement ou demander que vos données soient transmises à un autre responsable du traitement. Toutefois, le Cabinet ne le fera que si cette transmission est techniquement possible. Vous avez le droit à la portabilité des données uniquement en ce qui concerne les données que le Cabinet traite sur la base d'un contrat avec vous ou sur la base de votre consentement.

Pour exercer les droits susmentionnés, veuillez contacter le Cabinet (coordonnées dans la section 1 ci-dessus).

Droit de retrait du consentement
Étant donné que vos données sont traitées sur la base d'obligations légales, d'un contrat d'exécution d'activités notariales ou de finalités découlant des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement et non sur la base de votre consentement, vous n'avez pas le droit de retirer votre consentement. En raison de la nature spécifique des activités notariales, notamment ceux qui sont documentés par des actes notariés, les données personnelles contenues dans le contenu des activités notariales ne peuvent pas être supprimées ou mises à jour, et ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par la loi sur le notariat. Les données personnelles contenues dans les actes notariés, les certificats de succession, les extraits, les copies et le répertoire A ne peuvent pas non plus être supprimées et ne sont pas transférables. Une objection au traitement des données personnelles peut être émise avant l'accomplissement de l'activité notariale, ce qui entraînera le refus de sa réalisation. Une objection émise après l'activité notariale n'affecte pas les données personnelles collectées et enregistrées pour l'activité notariale. Dans les autres cas, le droit à l'effacement peut être exercé, par exemple, lorsque les données d'une personne ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées. En outre, lorsqu'une personne s'oppose au traitement de ses données ou lorsque ses données sont traitées de manière illégale. Les données doivent également être effacées pour respecter une obligation légale.

Droit d'introduire une plainte auprès de l’autorité
Vous avez également le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de contrôle chargée de la protection des données à caractère personnel, à savoir le président de l'Office de protection des données à caractère personnel